Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19/02/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le CNEOC auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le CNEOC sur le site CNEOC.FR. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Cotisation de l’association
Tickets des évènements du CNEOC

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site CNEOC.FR, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site CNEOC.FR et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site CNEOC.FR Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du CNEOC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du CNEOC sont les suivantes : Collège National des Enseignants en Odontologie Conservatrice (CNEOC), association à but non lucratif régie par la loi de 1901 déclarée à la sous-préfecture de Brest sous le n°W442012422. Son siège social est situé au UFR Odontologie 22, avenue Camille Desmoulins - CS93837 29238 Brest Cedex 3 - France.

Numéro SIREN : 893601583
Formulaire de contact (cliquez-ici)

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site CNEOC.FR, lors de l'enregistrement de la commande par le CNEOC. Les prix sont exprimés en Euro TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le CNEOC sur le site CNEOC.FR. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le CNEOC se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le CNEOC et disponible sur l’espace membre du Client dès le règlement du montant total de l'achat.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site CNEOC.FR les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Une fois connecté à son espace membre, le Client peut accéder au règlement des cotisations ou à la billetterie des événements du CNEOC. Une fois le ou les produits sélectionnés, le montant total de la commande doit être réglé par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site CNEOC.FR. Elles ne sont en aucun cas conservées sur le site CNEOC.FR. Dès la validation du paiement par notre prestataire, la commande sera validée sur le site CNEOC.FR. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le CNEOC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace membre - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace membre). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de ses identifiants, qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le CNEOC aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du CNEOC. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site CNEOC.FR. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le CNEOC des sommes dues. Le CNEOC ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés sous forme digitale. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter du règlement total des Produits, pour formuler des réclamations par courriel accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le CNEOC. Le CNEOC remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du CNEOC au Client ne sera réalisé qu'après règlement total des Produits et validation du paiement par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site CNEOC.FR.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en ANNEXE, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au CNEOC, aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les frais de retour et de dossier restent à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le CNEOC, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Concernant la cotisation au CNEOC, le droit de rétractation n’est pas applicable. De même, un membre qui quitte l’association en cours d'année ne pourra demander le remboursement de sa cotisation au prorata de son temps d'absence.

ARTICLE 8 - Responsabilité du CNEOC - Garanties

Les Produits fournis par le CNEOC bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du CNEOC. La garantie du CNEOC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au CNEOC. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site CNEOC.FR est la propriété du CNEOC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le CNEOC à l’adresse postale du siège ou en utilisant notre formulaire de contact.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation à retourner signé.
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur CNEOC.FR, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention du CNEOC
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client